SNUDI FO section de la Marne
Maison des syndicats 1, place de Verdun 51000 Châlons en Champagne
| 06 61 52 66 37 | SNUDI-FO51@sfr.fr |


Projet de décret modifiant le décret de 2008 des PE La ministre passe outre le vote contre majoritaire FO, FSU, CGT, FAGF... C’est la méthode du 49-3 !
Publié; le 20 juin 2016 | Administrateur

Comité Technique Ministériel du 16 juin 2016

La ministre a présenté au Comité Technique Ministériel (CTM) du 16 juin le projet de décret modifiant le décret n°2009-775 du 30 juillet 2008 sur les Obligations Réglementaires de Service (ORS) des PE.

La ministre étend les ORS des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année

Le projet présenté modifie l’article 1 du décret de 2008 pour inscrire nos ORS « sur l’ensemble de l’année scolaire » que l’art.2 de l’arrêté du 21 janvier 2014 définit comme s’étendant « du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée sui- vante ».

C’est la logique qui a présidé au décret Hamon de la réforme du collège pour nos collègues du 2nd degré.

Ainsi tous les enseignants du 1er degré pourraient se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais de la multiplication de situations dérogatoires déjà prévues par plusieurs décrets pour avancer vers la mise en place des 1 607 heures annualisées.

Une emprise plus grande du PEdT

L’article 3 fait obligation pour les enseignants du 1er degré que « des activités pédagogiques complémentaires » soient « organisées dans le cadre du projet d’école » et inscrit dans les missions « une activité prévue par le projet d‘école » donc sous la tutelle directe du PEdT. Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, une telle modification ne peut que favoriser des ingérences grandissantes des municipalités.

C’est la logique de l’inversion de la hiérarchie des normes du projet de loi El Khomri rejeté par la majorité de la population et dont FORCE OUVRIERE demande le retrait avec la CGT, la FSU, SUD, l’UNEF, l’UNL et la FIDL.

La multiplication sans fin des tâches dans le cadre des 108 heures annualisées

Alors que les 108 heures sont déjà largement dépassées, la ministre inscrit dans le marbre du décret de « nouvelles missions », notamment la mise en place de 48 heures forfaitaires consacrées à « l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des APC, aux projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés, aux travaux en équipes pédagogiques, à la participation aux réunions de conseils des maitres, des conseils de cycle, à l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles, la liaison école – collège ».

Si la plupart de ces missions figuraient dans la circulaire ministérielle de 2008 sur les 108 heures, assimilables à de simples recommandations, leur inscription dans le décret leur retire toute souplesse dans l’exécution pour les rendre contraignantes.

Les enseignants de pénitentiaire se voient imposer 108 heures supplémentaires

Dans la même logique, le décret impose 108 heures annualisées pour les PE exerçant en pénitentiaire (art. 5) et en ESMS alors qu’actuellement ils n’ont aucune heure annualisée et qu’ils revendiquent, à l’inverse, 21 heures hebdomadaires d’enseignement à l’identique des PE de SEGPA.

Une multiplication de sous catégories territorialisées

Enfin, l’article 5 du projet crée une nouvelle catégorie de PE qui pourrait « exercer des missions particulières », définies « à l’échelon académique ou départemental » et bénéficier « d’un allègement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement sans critère précis.

Après les TR, dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, les PE psychologues transférés dans le nouveau corps fusionné des Psychologues de l’Education nationale, le corps des PE fonctionnaires d‘Etat serait encore morcelé davantage en une multitude de sous-catégories territorialisées.

Malgré le vote contre FO ; FSU ; CGT et FGAF (seuls l’UNSA et la CFDT votant pour), la ministre a décidé de publier le décret.

Pour le SNUDI-FO, la décision ministérielle s’inscrit dans l’attitude plus générale du gouvernement qui décide de passer outre la volonté des salariés, des fonctionnaires, voire de la majorité de la population, en cherchant à graver dans le marbre la remise en cause du code du travail, du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers, notamment celui des enseignants du 1er degré.

C’est pourquoi, il invite ses syndicats du 1er degré à s’inscrire dans la perspective de mobilisation avancée par la Commission Exécutive Confédérale de FORCE OUVRIERE, dès à présent et y compris en septembre si le gouvernement persiste dans son attitude de remise en cause de la démocratie en maintenant son projet ainsi que des libertés démocratiques en brandissant l’interdiction de manifester.

Tout comme le projet de loi EL KHOMRI doit être retiré, le projet de décret modifiant les Obligations Réglementaires de Services des PE doit être abandonné.

cale




Rechercher sur le Site
Dans la même Rubrique
Demande d’hommage officiel pour Christine RENON : le SNUDI-FO 51 et SUD éducation Champagne-Ardenne s’adressent au DASEN
Souffrances au travail : STOP ! Mobilisé.es pour nos conditions de travail.
Suicide de notre collègue Christine, directrice à Pantin, Consternation, sidération et colère !
Il manque des enseignants partout, le SNUDI FO demande au ministre de recruter immédiatement sur la Liste Complémentaire pour pourvoir tous les postes !
La «  fameuse  » 2ème journée de pré-rentrée : une journée qui n’existe pas  !
Alerte canicule : info et conseils
Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour l’ouverture de la liste complémentaire
Annonces du président de la République sur l’école : le SNUDI-FO reçu au ministère Beaucoup d’annonces, bien peu de mesures concrètes !
Arrestation d’une syndicaliste enseignante : la répression, ça suffit !
Retraites : FO dit stop !
Grève du 19 mars : les revendications pour l’Education Nationale
Liste CAPD
Liste CTA - académie de Reims
APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres en application de l’article D.521-13 du code de l’éducation et non par le ministre
EXEATS / INEATS : la fiche de suivi
Rythmes scolaires sur Châlons-en-Champagne : le Snudi-FO rencontre le DASEN.
Elections professionnelles 2018
Assises des rythmes scolaires de Châlons
Promotions hors classe
Mouvement 2018 : 2nde phase
1 | 2 | 3 |>
SPIP 2.1.26 [21262] habillé par le Snudi Fo