SNUDI FO section de la Marne
Maison des syndicats 1, place de Verdun 51000 Châlons en Champagne
| 06 61 52 66 37 | SNUDI-FO51@sfr.fr |


Non à la remise en cause de l’ISSR et des droits des titulaires remplaçants ! Retrait du projet de décret ministériel !
Publié; le 27 avril 2017 | Administrateur

Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017… Abrogation du décret du 29 mars ! Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous

Alors que le Comité technique ministériel du 16 juin 2016 avait majoritairement rejeté le projet (vote « contre » FO, FSU, CGT, FAGF, seules l’UNSA et la CFDT votant « pour »), la ministre vient de commettre un nouveau coup de force en promulguant le décret modifiant les obligations réglementaires de service des PE. Pendant dix-huit mois, le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, n’a cessé de mobiliser pour le retrait de ce projet de décret aggravant la déréglementation pour avancer, comme dans le 2nd degré avec le décret Hamon ou aujourd’hui avec le nouveau statut des psychologues de l’Éducation nationale, vers la soumission aux 1 607 heures annualisées et la définition de nouvelles missions sous la tutelle directe des PEDT. Le SNUDI-FO s’était en particulier opposé à des mesures de déréglementation qui ne figurent plus dans le décret. Ainsi, contrairement au projet initial, ne figure dans nos obligations de service aucune mention de la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun collègue. D’autre part, le principe de forfaitisation des 108 heures (réclamé par le SNUipp, l’UNSA et la CFDT) qui, sous couvert de responsabilisation individuelle, rendait ces heures adaptables et modulables en fonction des projets d’école et des PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités n’a pas été retenu, sauf pour les collègues du secteur pénitentiaire.

Si la ministre n’a pu retenir ces mesures, ni introduire la référence explicite aux 1 607 heures annualisées, le décret du 29 mars demeure totalement inacceptable. Il doit être abrogé

Le décret (art. 2) étend les obligations réglementaires de service des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année. L’article 2 étend les obligations réglementaires de services des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année en les inscrivant « sur l’ensemble de l’année scolaire » (c’est-à-dire « du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante » comme l’indique l’art. 2 de l’arrêté du 21 janvier 2014). Ainsi tous les enseignants du 1er degré pourraient se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais de la multiplication de situations dérogatoires.

Le décret (art. 1) ajoute aux obligations de service une référence aux « missions », qui n’existait pas jusqu’à présent. Pourquoi rajouter une référence aux « missions » qui se rajouteraient aux obligations de services ? De quelles missions est-il question ? Des tâches diverses et variées, fort éloignées des tâches d’enseignement définies dans le cadre des PEDT ou de l’application de la nouvelle évaluation/PPCR (cf. item 7 de la nouvelle grille : « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement »). Si les 1 607 heures annuelles ne sont pas mentionnées dans le décret, la référence aux missions et la possibilité d’étendre les obligations de service des PE durant les congés (articles 1 et 2) permettent néanmoins d’aller dans ce sens. C’est la logique de la réforme du collège et du décret Hamon du 20 août 2014 qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire à 1 607 heures annualisées.

Le décret (art. 3) fait obligation aux PE d’organiser « des activités pédagogiques complé-mentaires (…) dans le cadre du projet d’école » donc sous la tutelle directe des PEDT élaborés par les collectivités. Le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école. Ainsi l’article 3 relatif à la répartition des 108 heures détermine 36 heures consacrées à des « activités pédagogiques complé-mentaires organisées dans le projet d’école (…) pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école » donc sous la tutelle directe du PEDT. Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, une telle modification ne peut que favoriser des ingérences renforcées des municipalités.

Le décret (art. 4) impose 108 heures supplémentaires aux enseignants exerçant en milieu pénitentiaire. Une mesure inacceptable alors qu’actuellement ces collègues n’ont aucune heure annualisée et qu’ils revendiquent à l’inverse 21 heures hebdomadaires d’enseignement et la rémunération en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.

Le décret (art. 5) du projet crée une nouvelle catégorie de PE… Il s’agit de PE qui pourraient « exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement. Après les titulaires-remplaçants dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, le nouveau corps des PsyEN imposant les 1 607 heures annualisées, le corps des PE fonctionnaires d‘État serait davantage morcelé en sous-catégories territorialisées.

- respect des 36 semaines de classe, maintien des congés !
- retour à des obligations réglementaires de service définies
- exclusivement en heures hebdomadaires d’enseignement
- non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT, abandon de la réforme d’évaluation des enseignants.
- Montreuil, le 06 avril 2017

cale




Documents Liés
Communiqué Snudi FO du 7 avril 2017

Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017… Abrogation du décret du 29 mars ! Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous

PDF - 436.5 ko
Rechercher sur le Site
Dans la même Rubrique
Demande d’hommage officiel pour Christine RENON : le SNUDI-FO 51 et SUD éducation Champagne-Ardenne s’adressent au DASEN
Souffrances au travail : STOP ! Mobilisé.es pour nos conditions de travail.
Suicide de notre collègue Christine, directrice à Pantin, Consternation, sidération et colère !
Il manque des enseignants partout, le SNUDI FO demande au ministre de recruter immédiatement sur la Liste Complémentaire pour pourvoir tous les postes !
La «  fameuse  » 2ème journée de pré-rentrée : une journée qui n’existe pas  !
Alerte canicule : info et conseils
Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour l’ouverture de la liste complémentaire
Annonces du président de la République sur l’école : le SNUDI-FO reçu au ministère Beaucoup d’annonces, bien peu de mesures concrètes !
Arrestation d’une syndicaliste enseignante : la répression, ça suffit !
Retraites : FO dit stop !
Grève du 19 mars : les revendications pour l’Education Nationale
Liste CAPD
Liste CTA - académie de Reims
APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres en application de l’article D.521-13 du code de l’éducation et non par le ministre
EXEATS / INEATS : la fiche de suivi
Rythmes scolaires sur Châlons-en-Champagne : le Snudi-FO rencontre le DASEN.
Elections professionnelles 2018
Assises des rythmes scolaires de Châlons
Promotions hors classe
Mouvement 2018 : 2nde phase
1 | 2 | 3 |>
SPIP 2.1.26 [21262] habillé par le Snudi Fo